Elargissement des régimes de fusion simplifiée entre sociétés commerciales
Publié le :
02/10/2019
02
octobre
oct.
10
2019
Source : www.efl.frLes simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale sont étendues, notamment aux fusions réalisées entre sociétés sœurs et aux apports partiels d’actif d’une société mère à une filiale... Lire la suite
Historique
-
Elargissement des régimes de fusion simplifiée entre sociétés commerciales
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019FUSACQLes simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale sont ét...Source : www.efl.fr